Guide pratique

Diagnostics obligatoires avant vente à Dole

Le dossier de diagnostic technique doit être complet dès la signature de la promesse. Sa composition dépend de l’âge du bien et de ses installations : à Dole, la période la plus représentée parmi les 8 467 logements diagnostiqués est « 1948-1974 ».

La réponse essentielle

À Dole, la composition exacte ne peut être déduite de la seule commune : certaines obligations dépendent de l’adresse ou même d’une fraction de commune définie par arrêté.

Trouver la bonne liste

La liste exacte, bien par bien

Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.

À retenir

À Dole, la composition exacte ne peut être déduite de la seule commune : certaines obligations dépendent de l’adresse ou même d’une fraction de commune définie par arrêté.

Points à vérifier

Permis antérieur au 1er juillet 1997 : repérage amiante des matériaux des listes A et B.
Plomb : exigé pour tout logement bâti avant 1949.
Réseaux de plus de quinze ans : contrôle séparé de l’électricité et du gaz.
En copropriété, le métrage Carrez accompagne les pièces remises par le syndic.
Hors réseau collectif, le contrôle communal d’assainissement rejoint le dossier.
Le diagnostic termites ne s’impose que dans les zones délimitées par arrêté.
Plan d’exposition au bruit : état spécifique à fournir lorsque le bien se trouve dans la zone concernée.
Maison individuelle ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G : audit énergétique réglementaire.

Informations techniques

S’y ajoutent, selon les situations, des repérages liés à l’ancienneté du bâti ou aux zonages en vigueur dans le département.

Selon l’âge du bien

Ce que l’âge du bâti change à Dole

Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.

À retenir

Les 8 467 diagnostics disponibles pour la commune placent la période « 1948-1974 » en tête, avec 50,5 % du parc : d’où le poids des repérages amiante et plomb dans les ventes locales.

Informations techniques

À l’intérieur de Dole, l’écart entre secteurs est net : 7.4 % de logements F ou G du côté de Centre Ville, contre 0.1 % du côté de Les Mesnils-Pasteur Nord, sur respectivement 1 392 et 965 diagnostics géolocalisés.

Selon mon adresse

L’ERP appliqué à Dole

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n’est pas exigé à Dole, mais l’information figure dans l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.

Informations techniques

Au point de référence interrogé, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne. Le zonage applicable au bien doit être vérifié à son adresse exacte sur Géorisques.

Dole a fait l’objet de 18 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1982 et 2024, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (10), sécheresse (6) et glissement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (23 840 habitants), le parc diagnostiqué représente 355 DPE pour 1 000 habitants à Dole.

Prévoir mon budget

Combien coûte le dossier complet à Dole ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Pour un bien de 68 m², surface moyenne relevée dans les diagnostics de Dole, le pack vente se situe généralement entre 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison individuelle.

Informations techniques

L’écart tient au nombre de diagnostics : un logement d’avant 1949 ajoute le constat plomb, un permis antérieur à juillet 1997 ajoute l’amiante, des installations de plus de quinze ans ajoutent l’électricité et le gaz.

Connaître les échéances

Anticiper pour ne pas retarder la signature

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Le calendrier se lit à l’envers : à partir de la date de promesse envisagée, il reste rarement plus de deux semaines pour réunir l’ensemble des rapports.

Informations techniques

Mieux vaut un passage complet qu’une série d’interventions partielles : le coût baisse et le dossier arrive d’un bloc chez le notaire.

Vérifier la zone couverte

Quelles adresses sont prises en charge ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Dole constitue le centre de la zone (INSEE 39198, 23 840 habitants) ; les communes proches du département sont couvertes de la même façon : Crissey (3.2 km), Villette-lès-Dole (3.2 km), Brevans (3.6 km), Choisey (4.2 km), Baverans (4.4 km) et Foucherans (5 km).

Informations techniques

Le fonctionnement est entièrement à distance, avec des diagnostiqueurs titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC.

Consulter les sources

Méthode et sources

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Chiffres issus de sources officielles uniquement — ADEME pour les diagnostics, IGN pour les secteurs, Géorisques et BRGM pour les risques, INSEE pour la démographie. Rien n’est extrapolé ni arrondi à la hausse.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Quels rapports faut-il fournir pour vendre à Dole ?

À Dole, la liste exacte se vérifie pour chaque adresse : DPE sauf exemption, Carrez en copropriété, contrôles liés aux dates du bien, audit des maisons ou monopropriétés E, F ou G, puis documents imposés par les zonages officiels.

Combien facture-t-on un pack vente à Dole ?

Entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien, pour 68 m². Aucun barème n’étant fixé par la loi, seul le devis fait foi.

Quelle est la durée de validité des diagnostics de vente ?

Six mois pour les risques, trois ans pour les réseaux, dix ans pour la performance énergétique. Mesurage et amiante négatif d’après 2013 restent valables sans limite de temps, sauf modification du logement.

Nos prestations à Dole

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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