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Diagnostics obligatoires avant vente à Dole

Le dossier de diagnostic technique doit être complet dès la signature de la promesse. Sa composition dépend de l'âge du bien et de ses installations : à Dole, la période la plus représentée parmi les 8 410 logements diagnostiqués est « 1948-1974 ».

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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La liste exacte, bien par bien

Tout vendeur fournit au minimum le DPE, l'état des risques et pollutions et le mesurage du logement ; s'y ajoutent les contrôles électricité et gaz quand les installations ont plus de quinze ans.

S'y ajoutent, selon les situations, des repérages liés à l'ancienneté du bâti ou aux zonages en vigueur dans le département.

  • Permis antérieur au 1er juillet 1997 : repérage amiante des matériaux des listes A et B.
  • Plomb : exigé pour tout logement bâti avant 1949.
  • Réseaux de plus de quinze ans : contrôle séparé de l'électricité et du gaz.
  • En copropriété, le métrage Carrez accompagne les pièces remises par le syndic.
  • Hors réseau collectif, le contrôle communal d'assainissement rejoint le dossier.
  • Le diagnostic termites ne s'impose que dans les zones délimitées par arrêté.
  • Installation fioul en place : point de contrôle supplémentaire lors de la visite.

Ce que l'âge du bâti change à Dole

Les 8 410 diagnostics disponibles pour la commune placent la période « 1948-1974 » en tête, avec 50,6 % du parc : d'où le poids des repérages amiante et plomb dans les ventes locales.

À l'intérieur de Dole, l'écart entre secteurs est net : 7.4 % de logements F ou G du côté de Centre Ville, contre 0.1 % du côté de Les Mesnils-Pasteur Nord, sur respectivement 1 392 et 965 diagnostics géolocalisés.

L'ERP appliqué à Dole

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Dole, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Dole a fait l'objet de 18 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1982 et 2024, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (10), sécheresse (6) et glissement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (23 840 habitants), le parc diagnostiqué représente 353 DPE pour 1 000 habitants à Dole.

Combien coûte le dossier complet à Dole ?

Pour un bien de 68 m², surface moyenne relevée dans les diagnostics de Dole, le pack vente se situe généralement entre 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison individuelle.

L'écart tient au nombre de diagnostics : un logement d'avant 1949 ajoute le constat plomb, un permis antérieur à juillet 1997 ajoute l'amiante, des installations de plus de quinze ans ajoutent l'électricité et le gaz.

Anticiper pour ne pas retarder la signature

Le calendrier se lit à l'envers : à partir de la date de promesse envisagée, il reste rarement plus de deux semaines pour réunir l'ensemble des rapports.

Mieux vaut un passage complet qu'une série d'interventions partielles : le coût baisse et le dossier arrive d'un bloc chez le notaire.

Quelles adresses sont prises en charge ?

Dole constitue le centre de la zone (INSEE 39198, 23 840 habitants) ; les communes proches du département sont couvertes de la même façon : Crissey (3.2 km), Villette-lès-Dole (3.2 km), Brevans (3.6 km), Choisey (4.2 km), Baverans (4.4 km) et Foucherans (5 km).

Le fonctionnement est entièrement à distance, avec des diagnostiqueurs titulaires d'une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC.

Méthode et sources

Chiffres issus de sources officielles uniquement — ADEME pour les diagnostics, IGN pour les secteurs, Géorisques et BRGM pour les risques, INSEE pour la démographie. Rien n'est extrapolé ni arrondi à la hausse.

Questions fréquentes

Quels rapports faut-il fournir pour vendre à Dole ?

Le socle : DPE, état des risques, mesurage. Les compléments dépendent du bien : amiante (avant juillet 1997), plomb (avant 1949), réseaux de plus de quinze ans, assainissement individuel, et termites si un arrêté préfectoral vise Dole.

Combien facture-t-on un pack vente à Dole ?

Entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien, pour 68 m². Aucun barème n'étant fixé par la loi, seul le devis fait foi.

Quelle est la durée de validité des diagnostics de vente ?

Six mois pour les risques, trois ans pour les réseaux, dix ans pour la performance énergétique. Mesurage et amiante négatif d'après 2013 restent valables sans limite de temps, sauf modification du logement.

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